AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.

II. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre II est abrogé ;

2° Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier est abrogé ;

3° Le 00I du chapitre III du titre IV est abrogé ;

4° L’article 1519 H est abrogé.

III. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre II sont abrogées ;

2° La section 3 du chapitre IV du titre V est abrogée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La Cour des comptes a publié en avril 2025 un rapport public thématique consacré aux taxes à faible rendement.

Au total, la Cour a identifié 243 taxes à faible rendement, pesant principalement sur les entreprises. Insistant sur « la nécessité de simplifier le paysage fiscal national et d’améliorer la lisibilité et l’efficacité de la norme fiscale » , elle a suggéré d’en supprimer un nombre substantiel.

À partir de la liste dressée par la Cour des comptes, le présent amendement propose de supprimer les taxes à faible rendement affectées au budget général de l’État dont le rendement en 2024 était connu.

Est ainsi proposé par cet amendement la suppression des taxes à faible rendement suivantes :

- Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (26,4 M €) ;

- Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (8,8 M €) ;

- Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès + Taxe sur les conventions d’assurance (154,6 M €) ;

- Redevance sanitaire d’abattage (49,2 M €) ;

- Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (175,3 M €) ;

- Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, d’antiquités (115,7 M €) ;

- Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (17,9 M €) ;

- Taxe sur les stations et liaisons radioélectriques privées (24,7 M €).

Plus de 570 M € de taxes à faible rendement seraient ainsi supprimées par le biais du présent amendement.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.