AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »

c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Le présent amendement propose, en premier lieu, d’adoucir la pente de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, en introduisant un taux de 22 % pour la fraction de revenu comprise entre 29 315 € et 56 569 €.

Aujourd’hui, le taux de 30 % couvre une assiette extrêmement large, puisqu’elle va de 29 315 € à 83 823 € de revenu. Il en résulte un impôt lourdement progressif et fortement désincitatif pour les classes moyennes.

Plus l’écart entre taux moyen (résultant de l’application du barème) et taux marginal (taxant chaque euro additionnel) est élevé, plus l’impôt est progressif et plus il est susceptible de générer des effets de distorsions défavorables au travail et à la productivité.

L’introduction d’un taux intermédiaire permettrait d’atténuer ces effets de substitution et de soulager les classes moyennes laborieuses.

Il est à noter que l’amendement intègre l’indexation de la seule première tranche du barème, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles.

L’amendement propose, en deuxième lieu, de relever de 20 à 21 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Avec un taux normal de 20 %, la France a le quatrième taux normal de TVA le plus faible de l’Union européenne, alors qu’il s’agit d’un impôt à fort rendement perturbant peu l’activité économique, car faiblement distorsif.

En complément, il est proposé de gager l’amendement sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA, fixé aujourd’hui à 10 %. En février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a montré en effet que ce taux était économiquement et socialement d’autant moins justifié qu’il frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.