AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 2° du IV de l'article 224 du code général des impôts, après la référence : « dix derniers alinéas du I, », est insérée la référence : « à l'article 200 ».

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer un effet pervers introduit par la contribution différentielle sur les hauts revenus et pénalisant le financement des associations.

Les modalités de calcul de cette contribution reviennent en effet de facto à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts pour les contribuables soumis à la CHDR.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances des associations, alors que les financements publics se contractent et que de très nombreuses associations sont en grande difficulté financière, il est particulièrement contre-productif que les dons aux associations risquent d’être découragés par la CHDR.

Cet amendement vise donc à neutraliser l’effet des dons aux associations dans le calcul de la CHDR afin que cette contribution n’ait pas un effet désincitatif sur les dons aux associations.