AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier que le parent récipiendaire, dans la majorité des cas la mère, soit fiscalisée à ce titre.

Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non-gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers eux.

Contrairement aux amendements examinés à l’Assemblée nationale et dans un souci de consensus parlementaire, il est proposé de ne pas fiscaliser en contrepartie le verseur de la CEE.