AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

non affectés à une activité opérationnelle

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

non professionnel

III. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

IV. – Alinéas 38 à 41

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

VI. – Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement, aux biens professionnels.

Si le Gouvernement semble enfin timidement reconnaître, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.

En effet, le Gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Tout d’abord, on s’étonne que le Gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les centimillionaires ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.

Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier.

En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composés de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35 %. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25 % du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50 % à 25 %, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings.

Par cet amendement sur cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent délibérément leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l’accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels, tel est l’objet du présent amendement.