AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

260 001 à 500 000	14 % PV
à 500 000	22 % PV

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 € et 500 000 €, puis au-delà de 500 000 €, avec un taux porté à 22 % pour cette dernière.

Ces plus-values, manifestement exceptionnelles, résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs ou de dérèglements du marché. La mesure a pour objectif de dissuader les opérations d’achat-revente à visée spéculative, particulièrement préjudiciables dans les zones où la tension immobilière est forte. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales.

Cet amendement, initialement déposé par notre collègue Peio Dufau et le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, poursuit le même objectif de justice fiscale et de régulation du marché immobilier.