AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 843 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également rapporté le montant de l’avantage fiscal résultant de l’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à assurer une meilleure équité entre héritiers dans les successions familiales, en intégrant à la masse successorale l’avantage fiscal résultant de l’application du dispositif Dutreil. Le mécanisme Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Il a pour objectif de préserver le tissu économique français et d’encourager la continuité des entreprises au sein des familles.

Cependant, il conduit dans la pratique à des situations d’inégalité entre enfants d’une même fratrie. En effet, un héritier peut recevoir, du vivant de ses parents, une entreprise familiale valorisée à un million d’euros tout en ne s’acquittant de droits que sur 250 000 euros, grâce à l’abattement de 75 %. Un autre enfant recevant pour le même montant en biens immobiliers ou mobiliers sera, lui, imposé sur l’intégralité de ce qu’il reçoit. Cet écart de traitement représente un avantage fiscal substantiel, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros, qui n’est pas pris en compte dans le partage ultérieur de la succession.

Pour préserver la cohésion familiale et la justice successorale, le présent amendement propose que cet avantage fiscal soit rapporté à la succession, au même titre qu’une donation. L’héritier repreneur conserverait bien sûr le bénéfice du pacte Dutreil, mais la valeur de l’avantage fiscal serait intégrée à la masse successorale pour être équitablement partagée. Ce mécanisme incite ainsi à un règlement équitable des successions, sans remettre en cause la vocation économique du dispositif.

Selon la Cour des comptes, le dispositif Dutreil représente plusieurs milliards d’euros de dépense fiscale par an, sans ciblage social ni évaluation de ses effets successoraux. Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de transparence et d’équilibre, en veillant à ce que cet avantage fiscal ne devienne pas une source d’injustice entre enfants d’une même famille.