AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. OUIZILLE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence, selon le tableau suivant, la valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486.

Parts de la valeur des titres transmis	taux de l’exonération partielle ( %)
Jusqu’à 50 000 000 €	75 %
Compris entre 50 000 000 et 100 000 000 €	50 %
Au dessus de 100 000 000 €	25 %

2° Le premier alinéa de l’article 787 C est ainsi rédigé :

Parts de la valeur des titres transmis	taux de l’exonération partielle ( %)
Jusqu’à 50 000 000 €	75 %
Compris entre 50 000 000 et 100 000 000 €	50 %
Au dessus de 100 000 000 €	25 %

Objet

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon laquelle « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Cela nous ne pouvons l’accepter.

A ce titre, les pactes Dutreil permettent aujourd’hui de transmettre des entreprises avec une exonération de 75 %. Cependant, ce mécanisme est souvent détourné pour optimiser fiscalement des transmissions patrimoniales.

Le présent amendement du groupe SER propose d’instaurer une progressivité dans l’exonération tout en maintenant des garanties pour les entreprises ayant une activité productive : 75 % jusqu’à 50 000 000 d’euros ; 50 % entre 50 000 000 et 100 000 000 d’euros ; 25 % au-dessus de 100 000 000 d’euros.

L’objectif est de recentrer ce dispositif sur son but initial : favoriser la pérennité des entreprises familiales, sans en faire un outil d’optimisation fiscale détourné.