AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. OMAR OILI, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer en proposant une suppression de l’article 7.

Cette suppression est conforme aux amendements adoptés de manière quasi unanime à l’Assemblée nationale et aux termes du courrier adressé par le Premier ministre, le 15 octobre dernier, aux parlementaires ultramarins mentionnant la nécessité « de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée » , et de son engagement pris au banc le 12 novembre dernier lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, de communiquer le détail de la dépense fiscale générée par le régime sur les dernières années disponibles

Concrètement, cet amendement préserve ainsi les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles.

En effet, la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) outre-mer proposée à l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines : il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans la moindre analyse d’impact permettant d’en mesurer les effets sur l’emploi, sur l’activité et sur la capacité pour les entreprises à financer leur programme d’investissement. De surcroît, les efforts demandés aux entreprises ultra-marines sont sans commune mesure avec les efforts demandés aux entreprises de l’hexagone.