AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI et LUREL, Mme CONCONNE, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 220 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées dans un département d’outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt dans le domaine de la presse dans les départements ultramarins s’établit à 25 % aux termes de l’article 220 undecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoire national. Or, ce secteur se caractérise dans nos territoires par une étroitesse du marché de la publicité limitant les revenus liés à ce secteur ou encore à des surcoûts liés à l’éloignement géographique notamment pour le papier ou l’encre pour la presse écrite.

À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent d’aligner le dispositif pour la filières presse.

En effet, la presse est dans une situation critique dans les Outre-mer. L’année 2024 a hélas connu la liquidation judiciaire du Journal de l’île de La Réunion (JIR).

Fondé en 1951, le JIR constituait un pilier de notre espace public d’informations et de débats. Les 75 salariés du journal ont été licenciés. Ce sont autant de familles qui sont affectées de manière collatérale par le chômage.

De plus, dans un territoire insulaire comme le nôtre, un journal dispose d’un rôle encore plus vital pour la vie politique, économique, culturelle et sportive. Dans un département d’une taille aussi limitée, la pluralité des médias et des opinions est essentielle.

Publier un quotidien dans un département d’Outre-mer implique par ailleurs des contraintes propres à nos territoires, alors même qu’ils ne disposent pas des mêmes aides que la presse hexagonale. Ce modèle, aujourd’hui à bout de souffle, doit être interrogé par les pouvoirs publics. La liberté de la presse et la pluralité des médias sont essentielles pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Voici les raisons pour lesquelles le présent amendement du groupe SER propose que le crédit d’impôt relatif aux sommes versées au titre des souscriptions en numéraire dans un département d’outre-mer pour le secteur presse soit porté à 50 %.