AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BLATRIX CONTAT et CONCONNE, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à limiter l’exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale.

La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023, 1,1 milliard d’euros en 2024 et 1,4 milliard malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d’imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont essentielles pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié.

Dans la mesure où cet avantage fiscal permet à CMA-CGM de faire face à la concurrence d’entreprises chinoises fortement subventionnées, une suppression totale du dispositif ne serait pas opportune. Cet amendement propose donc d’en plafonner le bénéfice à 500 millions d’euros, afin de concilier la préservation de la compétitivité internationale du groupe français avec la nécessité de garantir des recettes suffisantes pour l’État.

Pour illustration, si cette limitation avait été en place depuis 2022, elle aurait permis de maintenir la compétitivité mondiale de CMA-CGM tout en rapportant 10,4 milliards d’euros à l’État sur la période 2022-2025.