AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. OUIZILLE et COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les groupes de sociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sont inclues au périmètre d’appréciation du seuil mentionné au premier alinéa. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement du groupe SER modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros.

Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises, la part du Crédit Impôt Recherche (CIR) dédiée aux activités de R&D atteint fréquemment plus de 10 % pour certains grands groupes tels que Michelin , Danone ou Air Liquide, et peut même dépasser les 30 %dans le cas de Vinci. Dans chacun de ces exemples, le taux de CIR ou le plafond de dépenses éligibles est largement dépassé. Cela illustre la capacité de ces groupes à segmenter leur déclaration d’activité de R&D afin de toucher un maximum d’aides publiques, dans une stratégie de contournement des plafonds.

Plus largement, des études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME. Pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.

Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé désormais d’apprécier au niveau du groupe, avec le critère de 50 % de détention, et non plus au niveau des filiales,car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale,des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales.

Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.