AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dispositif « MaPrimeRénov’ » est maintenu et stabilisé à un niveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette stabilisation concerne :

1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes ;

2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de « MaPrimeRénov’ Sérénité », notamment pour les logements classés passoires thermiques (classes F et G) ;

3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou en tension énergétique.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation énergétique des logements en France. Le dispositif a permis à des millions de ménages, en particulier modestes, d’engager des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur habitat et à réduire leur consommation d’énergie.

Dans un contexte marqué par l’urgence climatique, la hausse des prix de l’énergie et la précarité énergétique qui touche encore près de 12 millions de Français, il est essentiel de ne pas affaiblir les dispositifs ayant fait leurs preuves. Les incertitudes liées aux discussions budgétaires récentes fragilisent la confiance des ménages et des professionnels, ralentissent les décisions de travaux et compromettent la dynamique de rénovation énergétique.

Le maintien de MaPrimeRénov’ à un niveau de financement stable jusqu’en 2030 permettra de :

Agir socialement : soutenir les 5,2 millions de ménages vivant dans des passoires thermiques et réduire la précarité énergétique, particulièrement pour les foyers modestes et les retraités à faibles revenus ;Contribuer au climat : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, conformément aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;Stimuler l’économie : maintenir environ 150 000 emplois directs et indirects dans la filière du bâtiment et encourager l’investissement privé dans les travaux de rénovation énergétique ;Optimiser le retour sur investissement public : selon l’ADEME, chaque euro investi génère en moyenne 1,20 € de bénéfices sociaux et économiques, grâce aux économies d’énergie, aux gains fiscaux et à la réduction des dépenses sociales.

La stabilisation du dispositif MaPrimeRénov’ constitue ainsi un levier essentiel pour assurer un cadre prévisible et sécurisé, nécessaire tant aux particuliers qu’aux professionnels pour planifier et réaliser des travaux de rénovation énergétique ambitieux et efficaces. Elle renforce également la confiance des citoyens dans la politique énergétique nationale et contribue durablement à l’atteinte des objectifs climatiques et sociaux de la France.

Cet amendement a été travaillé avec une organisation qui fédère et représente l’ensemble des entrepreneurs à impact social et écologique en France