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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-678 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».
Objet
Dans le cadre du Plan Eau lancé en 2023, le Gouvernement s’était engagé à renforcer la lutte contre les pollutions diffuses et à revaloriser cette redevance. Cet engagement n’a toutefois pas été tenu, le Gouvernement ayant finalement renoncé depuis 2 ans à toute évolution malgré les attentes fortes en matière de protection de la ressource en eau.
Pourtant, cette redevance, dont le produit s’élèverait à 37 millions d’euros, joue un rôle déterminant en permettant un effet levier dans l’accompagnement des agences de l’eau en faveur de la transition agricole. Par exemple, en Adour-Garonne, chaque euro supplémentaire permet de mobiliser jusqu’à quatre euros d’aides additionnelles pour accompagner des pratiques agricoles plus durables et soutenir les agriculteurs.
Un renforcement de la redevance pour pollutions diffuses apparaît donc indispensable pour répondre à ces enjeux et aligner réellement les moyens nécessaires avec les objectifs du Plan Eau.