AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Alinéa 260

Rédiger ainsi cet alinéa :

« (en euros par tonne)

Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030
800	850	900	950	1000

Objet

Si la mise en place d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco-organismes est une mesure à saluer, son ambition telle qu’inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 reste très limitée. Depuis 2021, l’Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 € par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés, soit 800 € la tonne. Certains États membres ont choisi d’intégrer cette contribution à leur budget national, c’est le cas de la France, tandis que d’autres l’ont répercutée sur les producteurs afin d’envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source. En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 € la tonne la première année, soit 25 fois moins que le niveau européen. À ce tarif, la mesure n’aura qu’un effet incitatif très limité et générera un rendement faible (environ 100 millions d’euros), insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels du système de responsabilité élargie du producteur (REP). Le présent amendement propose donc de fixer, dès 2026, le montant de la taxe au niveau européen, afin de réaligner le signal économique sur les standards européens et de mettre fin au financement de cette contribution par le budget général de l’État et jusqu’en 2029 de façon progressive à 1000 euros la tonne puisqu’il s’agit du montant évité par les éco-organismes.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Amorce.