AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Toutefois, lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, ce taux est fixé à 0,1 % du montant mentionné au III. Les montants de la taxe sont arrondis dans les conditions prévues à l’article 1724 du code général des impôts. »

Objet

L’agriculture française est à un tournant décisif. Face à l’urgence climatique, à l’effondrement de la biodiversité et à la dégradation des ressources en eau, la transition vers des pratiques agroécologiques n’est plus une option, mais une nécessité. Cette transformation implique des changements profonds dans les systèmes de production, qui nécessitent un accompagnement technique, humain et financier, et ce, pour l’ensemble du monde agricole.

La taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un levier fiscal incitatif destiné à réduire l’usage des pesticides de synthèse par rapport aux produits de biocontrôle. Elle repose sur le principe pollueur-payeur et alimente le budget de l’État, avec une affectation partielle au financement de l’ANSES et du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Or, malgré les objectifs fixés par les plans Ecophyto successifs, la consommation de pesticides reste globalement stable. Dans le même temps, les besoins de financement pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus durables sont croissants, notamment pour le déploiement de l’agroécologie ou la conversion en agriculture biologique.

Le présent amendement propose donc un nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques (hors biocontrôle) afin de : renforcer la dynamique de déploiement du biocontrôle, accroître les moyens publics pour financer des projets agroécologiques sur les territoires et soutenir les agriculteurs dans leur transition et la réduction de l’utilisation de phytosanitaires, en renforçant les actions d’accompagnement prévue dans le plan Ecophyto.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice environnementale et de cohérence budgétaire : elle fait contribuer davantage les intrants les plus polluants au financement de la transition agroécologique, tout en orientant les ressources obtenues vers le déploiement de modèles agricoles plus résilients, plus sobres en intrants, et moins impactants pour la santé publique.

Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme.