AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BLATRIX CONTAT, MM. MARIE, BOURGI, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Objet

Cet amendement du groupe SER propose de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, actuellement fixé à 60 %, pour permettre aux collectivités locales d’aller jusqu’à 80 %.

Dans un contexte de pénurie de logements et de tensions sur le marché immobilier, cette mesure vise à encourager la remise sur le marché de biens vacants et à soutenir les collectivités dans leurs efforts pour répondre aux besoins de logement de leurs habitants.

La forte présence de résidences secondaires dans certaines communes, notamment les plus touristiques, réduit l’offre disponible pour les résidents permanents, accentuant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette situation pèse particulièrement sur les habitants locaux, qui font face à des coûts croissants et à un accès de plus en plus difficile au logement. De plus, la part du revenu consacrée au logement par les ménages a fortement augmenté au cours des deux dernières décennies, sans qu’une politique de construction suffisante ait pu compenser cette pression.

En relevant le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les communes disposeraient d’un levier fiscal supplémentaire pour assurer la continuité de leurs services publics, investir dans des infrastructures adaptées et inciter à une meilleure gestion du parc immobilier pour répondre aux besoins des résidents.