AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, MM. MARIE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».

Objet

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050.

Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central.

Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire.

Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires. Il est donc indispensable de permettre aux AOM de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour les concrétiser.

Le présent amendement de repli du groupe SER vise ainsi à permettre une majoration de 0,5 % du taux plafond du versement mobilité pour les AOM en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité.

Il vient traduire dans la loi l’une des préconisations de la récente conférence Ambition France Transport, mais aussi garantir l’équité entre tous les territoires alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités avait été consolidé par l’article 139 de la loi de finances 2024 en portant à 3,20 % le taux plafond versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne.

Rappelons que le versement mobilité ne constitue pas uniquement une ressource destinée au financement des services de transport public au sens strict. Il permet également de soutenir des investissements structurants dans les infrastructures de mobilité : aménagements de voirie dédiés (voies réservées aux bus, pistes cyclables sécurisées), équipements favorisant l’accessibilité et la sécurité des usagers (abribus, signalisation, éclairage), mais aussi ouvrages d’envergure tels que les tunnels, viaducs ou stations nécessaires à la réalisation de lignes de métro ou de tramway.

Ces investissements constituent par ailleurs un levier majeur pour l’activité économique locale et nationale en alimentant des filières industrielles et de travaux publics diversifiées et créent des débouchés concrets pour les entreprises, notamment dans les secteurs de la transition écologique et des infrastructures durables.

Pour les employeurs, il s’agit également de permettre de meilleures dessertes des zones d’activité, en les associant, le cas échéant, à la gouvernance des AOM, qu’ils soient privés ou publics.

En ce sens, le versement mobilité vient au service de l’aménagement du territoire et en soutien à l’emploi local et à l’innovation dans le domaine des mobilités durables.

Cet amendement a été proposé par une organisation professionnelle regroupant les entreprises de transport public et de la branche ferroviaire.