AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ROS, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques. » ;

2° L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le 3° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ; »

b) Après le 4° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les infrastructures immobilières consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques d’une superficie inférieure à 1000 mètres carrés ; »

c) Le 2 du VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Pour les locaux consacrés au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numérique :

« (en euros)

1^re et 2e circonscriptions	3e circonscription	4e circonscription
4,53 €	2,30 €	1,50 €

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à soumettre les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de les inclure spécifiquement dans la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

Cette évolution fiscale répondrait à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges fiscales car ces entreprises peuvent contribuer à l’effort national ; d’autre part, redonner aux collectivités territoriales une marge de manœuvre leur permettant de mieux intégrer ces structures dans leur environnement économique et social.

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales.

Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques et des émissions de chaleur, auxquels s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. Actuellement, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux.

Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France, il apparaît nécessaire de doter les collectivités de nouveaux leviers afin de réguler leur implantation, en particulier dans les zones dites « tendues ». Cet amendement propose donc d’introduire une fiscalité plus équitable et adaptée, afin de compenser les coûts induits pour les collectivités territoriales.

Par cet amendement, ses auteurs veulent renforcer les capacités des collectivités à organiser leur territoire tout en respectant les particularités locales et en préservant les intérêts de leurs habitants.