AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JACQUIN, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »

Objet

La loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), adoptée définitivement en décembre 2023, a mis en place un cadre juridique spécifique pour assurer le développement des transports du quotidien en région. Cependant, au cours de l’examen du texte, nombre de parlementaire dont le groupe SER s’étaient inquiétés de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets occasionneront pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Cet amendement du groupe SER s’inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence « France Avenir Transports » , conférence prévue par l’article 10 de la loi sur les SERM. Dans l’attente du dépôt puis de l’examen à venir de la future loi cadre sur les mobilités et de son volet financement, cet amendement entend faire un premier pas en rehaussant le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisation d’un projet de SERM.

Il prévoit également que le comité des partenaires institué par les AOM, qui rassemble notamment des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des représentants des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration et que les entreprises de moins de 51 salariés soient exclues du champ de cette majoration afin d’éviter qu’elle ne pénalise les petites entreprises.