AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. CHANTREL, KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la suppression par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique des fonds auparavant attribués par les parlementaires pour des projets territoriaux, le fonds de développement de la vie associative soutient désormais les associations à travers deux volets de financement : l’aide au développement et aux projets innovants des associations ainsi que le soutien à la formation des bénévoles.

La mise en place par la loi de Finances pour l’année 2020 du fléchage d’une partie des fonds des comptes bancaires inactifs vers le FDVA a permis une augmentation significative de son enveloppe. Cependant, cela reste très insuffisant au regard des besoins associatifs – et ce en particulier pour ce qui concerne le soutien à la formation des bénévoles. Cet amendement du groupe SER vise à répondre à cet enjeu en renforçant la quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs fléchée vers le FDVA.