AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. OUIZILLE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 119 bis .... – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il peut être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique.

Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coûtent plus de 3Md € par an à l’État (plus de 35 Md € depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène.

Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.

En dépit de la mobilisation désormais unanime du Parlement pour endiguer ces pratiques, force est de constater que, huit ans après la révélation au grand public du scandale des cumcums, alors que la plupart de nos voisins ont réussi à mettre en œuvre des dispositifs anti-abus, le lobby bancaire français a visiblement la peau dure,et garde un coup d’avance, semble-t-il bien aidé au sein de l’appareil étatique.

Il est ici proposé de s’inspirer du modèle américain où les intermédiaires financiers se voient remettre un agrément leur autorisant à ne pas prélever de retenue à la source lorsque le cas est légitime.

Cet agrément peut leur être retiré si un abus vient à être constaté. Dès lors les acteurs « se tiennent à carreau » ,dans la mesure où la pratique des cumcums ferait peser un risque trop important de se voir interdire entièrement la pratique de l’exonération de retenue à la source.

C’est en quelque sorte un contrat de confiance, où les établissements financiers se voient dotés d’une autorisation de pratiquer l’exonération à la source pour les cas légitimes, mais,au moindre abus, cette autorisation est susceptible de leur être retirée.

Ce mécanisme prévaut outre-Atlantique où un des volets de la règle 871(m) impose aux banques (ou autres intermédiaires) voulant pratiquer l’exonération de prélèvement à la source pour leurs clients d’être enregistrés comme QDD ( « Qualified Derivatives Dealer » ). Si une opération malveillante venait à être constatée, l’établissement est susceptible de perdre ce statut, quasi indispensable à une partie de son activité (eu égard au risque encouru, la pratique du cumcum n’en vaut dès lors plus la chandelle).