AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 964 du code général des impôts, il est inséré un article 964... ainsi rédigé :

« Art. 964.... – I. – Il est institué un droit de timbre dû par tout investisseur étranger tel que défini par l’article R151-1 du code monétaire et financier, lors du dépôt d’un dossier d’autorisation d’une opération d’investissement soumise au contrôle des investissements étrangers en France prévu par l’article L151-3 dudit code.

« II. – Le droit de timbre est assis sur la valeur totale de la transaction envisagée, telle que déclarée par le demandeur au moment du dépôt du dossier.

« III. – Le montant du droit de timbre est proportionnel à la valeur de la transaction envisagée, et ne peut excéder 150 000 euros. Un décret précise les modalités de détermination de la valeur de la transaction, ainsi que les pièces justificatives à fournir.

« IV. – Le droit de timbre est acquitté au moment du dépôt du dossier. L’absence de paiement entraîne l’irrecevabilité de la demande.

« V. – Ne sont pas soumis au présent droit les investissements effectués par des organisations internationales dont la France est membre. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2026.

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est un dispositif juridique qui permet à l’État de vérifier, autoriser ou encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises, lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays.

Il implique :

Une obligation d’autorisation préalable : tout investisseur non européen (et, dans certains secteurs, européen) doit demander l’accord du ministère de l’Économie avant de réaliser l’opération.Un champ sectoriel défini : défense, énergie, transports, eau, santé, télécoms, IA, spatial, infrastructures sensibles, etc.Une analyse au cas par cas : l’État peut autoriser, autoriser avec conditions, ou refuser l’investissement si les risques pour la souveraineté ou la sécurité sont trop élevés.Un contrôle a posteriori en cas de non-respect des règles, avec sanctions possibles.

C’est donc un outil efficace de notre souveraineté économique, mais c’est un outil qui mérite d’être amélioré.

Le rapport commis par nos collègues députés en mai dernier, relatif à l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France, préconise ainsi de créer un droit de timbre associé au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation (proposition n° 9).

En France, le dépôt d’un dossier par l’investisseur étranger est en effet entièrement gratuit : contrairement aux pratiques en vigueur dans d’autres pays, les investisseurs étrangers ne doivent donc pas s’acquitter du paiement d’un droit de timbre.

Les États-Unis ont instauré en 2018, dans le cadre du Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA), un droit de timbre incombant à l’investisseur au moment du dépôt du dossier de notification. Ce droit de timbre consiste en un montant proportionné à la valeur de la transaction envisagée, pouvant aller jusqu’à une valeur de 300 000 dollars. Afin d’inciter les investisseurs potentiels à s’acquitter de façon régulière du montant des droits de timbre, l’examen du dossier et la délivrance de l’autorisation sont conditionnés au bon respect du calendrier des paiements.

En Allemagne, le règlement spécial sur les taxes pour les domaines du contrôle des armes de guerre, de contrôle des exportations et de l’examen des investissements étrangers[1], promulgué en 2023, oblige le demandeur (en l’espèce, l’acquéreur direct) à s’acquitter d’une taxe, dont le montant doit être versée dix jours après la notification auprès du ministère compétent.

En conséquence, comme nos collègues députés, nous estimons qu’il est indispensable d’instaurer un pareil droit de timbre, proportionné au montant de l’opération. C’est l’objet du présent amendement.

En cohérence, nous amenderons également la partie Dépenses du Budget 2026 (Mission Economie – programme 134 Développement des entreprises et régulations) afin, comme le préconise le rapport de notre commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre les influences étrangères malveillantes[2](recommandation n° 9), de renforcer les moyens financiers alloués par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), service qui a une mission opérationnelle de protection de nos actifs stratégiques face aux menaces étrangères, ceci afin d’améliorer : la fréquence des contrôles sur pièces et sur place ; le suivi des lettres d’engagement ; les garanties apportées à notre souveraineté économique.