AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, MM. FAGNEN, ROIRON, MONTAUGÉ, MICHAU, MARIE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, M. MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’État en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’État s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire.

La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour inacceptable sur les engagements de compensation pris par l’État en 2021. Elle affaiblit encore un peu plus le lien entre les actions de développement économique menées par les collectivités, notamment les intercommunalités et leurs retombées fiscales. Elle affaiblit enfin le soutien apporté par les collectivités aux activités industrielles.

Cet amendement du groupe SER propose donc de supprimer la baisse de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. Il a été préparé en lien avec une association d’élus.