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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-715 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET, MM. MARIE, MICHAU, ROIRON, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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I. – Alinéa 18
Après la première occurrence du mot :
montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à verser est égal au montant versé en 2025. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 258 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 28 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %).
La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très limité de collectivités.
Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entre collectivités, basée sur le poids de leurs recettes de fonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement, difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux, pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire se traduire par la disparition pure et simple de cette ressource pour certaines collectivités.
Cet amendement du groupe SER propose donc de supprimer la baisse de la DCRTP.
Il a été préparé en lien avec une association d’élus.