AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, MM. COZIC, MARIE, ROIRON, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

I. – Alinéa 16

Remplacer le montant :

1 174 315 500 €

par le montant :

1 194 315 500 €

et le montant :

97 697 770 €

par le montant :

117 697 770 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.

Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613-6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF).