AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

49 514 696 624

par le montant :

49 544 696 624

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-troisième ligne

Remplacer le montant :

27 000 000

par le montant :

57 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le montant :

49 514 696 624

par le montant :

49 544 696 624

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Du fait d’une très forte croissance démographique, qui s’est produite après les principaux transferts financiers de l’État vers les collectivités et d’une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous-financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire.

Ainsi, le rapport sur les finances locales de la Cour des Comptes de 2024 constate à nouveau que les recettes de fonctionnement par habitant des collectivités de Guyane sont inférieures aux recettes moyennes de la France métropolitaine, inférieures de près de 15 % à la moyenne des DROM et inférieures de 30 % par rapport aux deux autres départements français d’Amérique. Les taux de fiscalité locale appliqués en Guyane sont pourtant plus élevés que les autres DROM. Ainsi par rapport aux autres DROM, les collectivités guyanaises bénéficient chaque année de 240M € à 500M € de recettes de fonctionnement en moins, alors même que les besoins de développement sont conséquents au regard de la croissance démographique et du besoin de rattrapage.

Ce sous-financement chronique génère des difficultés structurelles pour la collectivité territoriale de Guyane qui, au moment de sa création en 2016, faisait face à un déséquilibre budgétaire récurrent qui a conduit à plusieurs interventions d’urgence de l’État.

Le rapport de la Cour des Comptes de 2019 relatif au plan d’urgence Guyane a examiné en détail la situation financière de la CTG, a reconnu ses problèmes de sous-financement et a conclu, tout en soulignant la nécessité d’une amélioration de la gestion, qu’une révision pérenne de son panier de recettes était incontournable.

C’est dans cette logique que l’État et la CTG ont engagé dès 2019 un travail conjoint afin de définir une trajectoire administrative et financière partagée pour la collectivité. Ce travail a permis de signer en 2021 un premier accord structurel triennal, suivi en 2024 par un second accord triennal.

Ces accords prévoient, en contrepartie de mesures de gestion vertueuses de la part de la CTG, en particulier un plafonnement de ses dépenses, un soutien en fonctionnement exceptionnel élargi. Le soutien financier de l’État s’est élevé à 40M € par an en 2021 et 2022 puis à 30M € par an en 2023, 2024 et 2025.

Au bout de cinq ans, il convient de souligner le succès de cet accord structurel et son caractère exemplaire :

La trajectoire financière de la CTG a été pleinement tenue (maîtrise des dépenses) et grâce à la croissance des recettes et à l’aide de l’État l’autofinancement est passé de 10M € en 2020 à 60M € en 2024, soit 12 % (aide de l’État incluse).La CTG est passée de 65M € investis en 2019 à plus de 200M € en 2023, 2024 et 2025 : cet accord a soutenu l’investissement sur un territoire en sous-équipement chronique : pour 1 € d’autofinancement, ce sont 4 € d’investissement qui sont réalisés.La CTG a pris en cinq ans des mesures de gestion importantes et courageuses :

o Délais de paiement divisés par deux, parmi les meilleurs des outre-mer ;

o Retour aux 1607 heures, avec suppression de 11 jours de congés ;

o Amélioration de la qualité comptable et de la gestion RH ;

o Baisse des effectifs hors emplois aidés en dépit des nombreux nouveaux équipements ;

o Fin des emplois aidés (650 emplois) à budget constant.

Cependant, les hésitations de l’État sur la réforme de l’octroi de mer, qui devait servir de cadre au nouveau panier de recettes, n’ont pas permis de doter la CTG d’une fiscalité élargie tel que prévu par l’Accord. Ainsi la situation de la Collectivité reste structurellement fragile : la moitié de son autofinancement est apporté par le soutien « exceptionnel » de l’État, ses recettes sont en fort tassement et son autofinancement reste très inférieur aux autres départements et régions alors même que les besoins en équipements sont colossaux.

Pire, le présent PLF 2026 prévoit, dans le cadre des économies programmées, la suppression complète du soutien financier de l’État à cet accord, en totale contradiction avec les engagements pris. Cette décision, combinée aux autres efforts demandés aux collectivités, effacerait immédiatement la logique vertueuse et exemplaire déployée ces six dernières années.

La perte des 30M € ferait subir en proportion à la CTG la plus forte baisse de recettes de toutes les collectivités Françaises. Les projections montrent que dès 2026 la CTG ne serait à nouveau plus en mesure de voter son budget en équilibre, ne pourrait plus emprunter et devrait alors drastiquement diminuer ses investissements.

Cette situation entrainera à nouveau de manière quasi immédiate une très grave crise sur le territoire, la CTG étant le principal moteur de l’économie locale.

Aussi, au regard du sous-financement chronique et historique de la Collectivité territoriale de Guyane, cet amendement du groupe SER vise à poursuivre le soutien de l’État à hauteur de 30M € en le pérennisant via un prélèvement sur recettes, dans l’attente d’une réforme de la fiscalité et du panier de dotations de la CTG.

Amendement travaillé avec Régions de France