AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, MM. MARIE, MICHAU, ROIRON, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

I. – Alinéas 3 à 9, 14 et 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.

Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF.

Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance  :

s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente de ces dépenses sont le fait d’adaptions à des normes imposées par l’État.

De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires  : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part.

Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette. 

Il a été préparé en lien avec une association d’élus.