AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir les compensations versées aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de la première et de la troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. En effet, l’article 34 prévoit la suppression de la compensation versée aux communes en contrepartie de la taxe sur les spectacles qui a disparu en 2015.

L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M € au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce.

Ce choix soulève plusieurs difficultés. Il s’agit ici d’une remise en cause de la parole donnée de l’État et c’est un véritable enjeu financier pour les communes. Une nouvelle fois, l’État ajuste ses comptes sur le dos des communes et ce n’est pas acceptable.

D’une part les compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entrainerait pour ces dernières d’importantes pertes de recettes, sans considération de leur situation financière ou de leur positionnement au regard des indicateurs de péréquation nationaux (potentiel fiscal, revenu par habitant, …).

A titre d’exemple, une commune comme Saint-Denis, qui accueille le Stade de France et supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs nationaux ou internationaux perçoit 2,7M € au titre du versement de la taxe sur les spectacles. La suppression de cette ressource de près de 1 % de ces recettes réelles de fonctionnement créerait un choc budgétaire significatif pour ce type de collectivité dans considération de sa situation financière ou de son niveau de richesse.

Autre exemple, la ville de Guingamp, bénéficiait d’une compensation à hauteur de 223 000 euros, dont un tiers était reversé au Centre communal d’action sociale (CCAS), conformément aux dispositions du code général des impôts. Le montant de cette compensation servait à équilibrer les charges réelles d’une commune accueillant un club de football professionnel (sécurité, voirie, entretien, stationnement) tout en permettant le maintien d’un effort social constant via le CCAS. La disparition de cette compensation fragiliserait directement l’équilibre budgétaire de la commune et réduirait ses marges d’action, tant pour assurer les conditions d’accueil d’un club professionnel que pour poursuivre ses politiques sociales. Le maintien de cette compensation apparaît donc indispensable afin de préserver l’équité entre les collectivités, de soutenir les communes assumant des charges spécifiques liées à la vie sportive locale, et de garantir la continuité de l’action sociale territoriale.

Ce choix s’écarte du schéma de compensation général prévu par ailleurs à l’article 31 qui prévoit d’imputer sur les dotations utilisées comme variables d’ajustement 527 M € incluant le coût des nouvelles mesures introduites par le projet de loi de finances (hors celle précitée donc) : en particulier la réévaluation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques dont le coût est chiffré à 40 M €.

La suppression du versement représentatif de la taxe sur les spectacles viendrait par ailleurs diminuer les ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de la compensation de l’impôt sur les spectacles. Sa suppression réduirait donc mécaniquement les ressources disponibles pour financer les actions sociales, compromettant la capacité d’intervention des CCAS au bénéfice des populations vulnérables.

Enfin, la mesure ferait peser plus lourdement sur les collectivités les dépenses liées à l’accueil des évènements sportifs, qui sont de plus en plus importantes pour les territoires concernés. Ces dépenses portent sur la sécurisation, l’entretien et l’animation de l’espace public, ainsi que sur l’accueil des visiteurs nationaux et étrangers.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et à en répercuter le coût correspondant sur les variables d’ajustement mobilisées dans le cadre du projet de loi de finances, conformément à la solution retenue pour les autres mesures de compensation fiscale.

Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve donc pas modifiée.