|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-730 24 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
|||||||
I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
10 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe SER travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’association.
Au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 alinéa 1 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 1 à la ligne 38, colonne E, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 10 267 658 euros.
La croissance importante des spectateurs et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre davantage que les 10,267 millions inscrits dans le PLF 2026. Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles sur le système d’aide de l’ASTP dégage quatre pistes de financement, dont le premier levier identifié est le rehaussement du plafond de la taxe ASTP. Comme relevé dans le rapport, l’ouverture nationale des dispositifs de soutien dédiés aux théâtres privés producteurs, effectif depuis le 1er septembre 2023, va « de pair avec une amélioration de la perception de la taxe en raison de la reconnaissance du rôle et des missions de l’ASTP par les acteurs du spectacle théâtral privé au niveau national ». Par ailleurs, et dans une période de contraction des crédits affectés, le réhaussement du plafond de la taxe demeure un levier essentiel afin de conforter les actions de l’association au service du rayonnement des acteurs du spectacle vivant.
Telles sont les raisons qui motivent la demande de réhaussement du plafond de la taxe à 10 500 000 euros pour l’année 2026.