AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONCONNE, M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. OMAR OILI, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne

Remplacer le montant :

9 900 000

par le montant :

11 900 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de porter le plafond d’affectation 2026 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de 9 900 000 € à 11 900 000 €, afin de renforcer ses moyens d’action et de garantir l’efficacité de ses missions. Cette hausse est justifiée par la nécessité de mieux mobiliser les fonds issus de saisies et confiscations pour répondre à des besoins sociaux prioritaires.

En particulier, il est proposé de flécher ces ressources vers la santé mentale et la lutte contre les addictions dans les territoires d’Outre-mer. Ces territoires connaissent une situation particulièrement préoccupante : les jeunes y sont deux fois plus touchés par les troubles liés aux drogues que dans l’Hexagone, alors même que la disponibilité de praticiens en santé mentale est très limitée. Cette pénurie s’explique notamment par la stigmatisation persistante autour de la psychiatrie, qui freine à la fois la demande de soins et l’installation de professionnels.

Le fléchage des ressources de l’AGRASC vers ces besoins spécifiques permettrait donc de répondre à un enjeu de santé publique majeur en Outre-mer, tout en assurant une utilisation efficace et ciblée des fonds publics issus de la lutte contre le crime et la fraude.