AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse de 175 millions d’euros du plafond des recettes des agences de l’eau pour 2025, conformément aux engagements du Plan eau. Cette trajectoire avait été reportée par des arbitrages de dernière minute du Gouvernement Borne. Le projet de loi de finances pour 2026 ne propose, à son tour, qu’un relèvement limité de 50 millions d’euros, portant le plafond à 2,398 milliards d’euros, soit 125 millions d’euros en deçà de la cible annoncée.

Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau et de besoins accrus d’investissement pour l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de donner aux agences de l’eau les moyens d’agir. Le maintien d’un plafond trop contraint limite leur capacité à soutenir les projets des collectivités et des acteurs économiques.