AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GILLÉ, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN et FICHET, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau

1° Dernière colonne

a) Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

163 411 333

par le nombre :

240 117 000

b) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

186 666 667

par le nombre :

275 000 000

c) Soixante-douzième ligne

Remplacer le nombre :

113 099 333

par le nombre :

153 399 000

2° Après la quatre-vingt-dixième ligne

Insérer trois lignes ainsi rédigées :

II de l’article 1600 du code général des impôts	TA-CVAE Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	CCI-France	ESS France	280 712 986	5000000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	TA-CVAE-Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	CCI-France	ESS France	26 339 124	5000000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	TA-CFE fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	CRMA (incl.Alsace et Moselle)	ESS France	264 464 412	3000000

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, » , sont insérés les mots : « ainsi que de la chambre française de l’économie sociale et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire » ;

b) Au 2 du II, après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale » ;

c) Au 2 du III, après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale ».

2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’ESS France, mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

c) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER synthétise les demandes des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Il propose en effet de maintenir les trajectoires actuelles des taxes pour frais de CCI (TFCCI) et et de CMA (TFCMA) afin de préserver les missions de proximité des réseaux consulaires, tout en affectant une fraction de ces ressources au réseau des CRESS. Cette évolution permettrait de soutenir l’ESS, acteur majeur de la cohésion sociale, environnementale et territoriale, sans fragiliser les réseaux consulaires.