AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. JOMIER, CHANTREL, TEMAL, COZIC et Patrice JOLY, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la première ligne

Insérer deux lignes ainsi rédigées :

Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	210 000 000
Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières	État	Agence française de développement (AFD)	1 868 000 000	528 000 000

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit des taxes solidaires (la taxe sur les transactions financières, TTF, et la taxe sur les billets d’avions, TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale.

Jusqu’alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l’Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.

La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.

Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale.

Reverser l’intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l’État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l’aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants.

L’affectation de ce fonds à l’Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.

Le présent amendement vise donc à transférer le budget anciennement affecté au Fonds de solidarité pour le développement à l’AFD, tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de la France en matière de solidarité internationale.