AMENDEMENT

I.– Alinéa 2, tableau, après la deuxième ligne

Insérer deux lignes ainsi rédigées :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422-20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».

III. –Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale.

Ces taxes « solidaires » ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices de la mondialisation et la redistribution des richesses au profit des populations les plus vulnérables.

Jusqu’en 2025, leur affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) permettait de matérialiser ce lien. La loi de finances pour 2025, en supprimant le FSD, y a mis un terme.

Cela va à l’encontre des engagements diplomatiques de la France. Le 20 juin 2024, le Président de la République déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fonds de solidarité pour le développement et le lien si symbolique entre les prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme les billets d'avion et les transactions financières, et le financement de la solidarité internationale. Je veux ici dire que ce lien sera préservé envers et contre tout. »

L’affectation de la TTF et de la TSBA garantissait des ressources stables pour la solidarité internationale, notamment en matière de santé mondiale, d’environnement et d’éducation. 

L’absence d’annonce de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme lors de la conférence de restitution du 21 novembre dernier envoie un signal d’incertitude préoccupant : le financement de la solidarité internationale devient une variable d’ajustement budgétaire. Alors que les coupes historiques des États-Unis dans le budget de l’USAID menacent l’aide internationale, la France doit au contraire réaffirmer son leadership, tenir ses engagements internationaux et préserver sa crédibilité.

L'affectation d’une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques[1]. Elle répond également à la condition d’un lien direct entre ces taxes et les missions de service public confiées à l’AFD.

En effet, l’instabilité financière, nourrie par la multiplication des transactions spéculatives, fragilise les économies des pays à bas revenus et entrave les efforts de réduction de la pauvreté. L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à faible revenu. L’affectation d’une part de la TTF à l’AFD permet donc de corriger en partie les externalités négatives engendrées par la forte volatilité des marchés financiers.

D’autre part, le secteur aérien est à l’origine de 5 % du réchauffement climatique[2], qui frappe de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables, notamment en Afrique[3]. Les conséquences sont économiques (mauvaises récoltes), sanitaires (malnutrition, propagation de maladies infectieuses) et humaines (déplacements de population). L’AFD finance des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’environnement et du climat[4]. L’affectation d’une partie de la TSBA à l’AFD permet donc de corriger en partie les externalités négatives générées par le transport aérien.

Cet amendement vise à garantir un financement pérenne pour la solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France.