AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LOZACH, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

180 444 000

Par le montant :

208 363 994

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS).

Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement.

Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France.

Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière.

Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre économique des opérateurs.

Il s’agit d’un ajustement cohérent permettant d’accompagner la dynamique du marché tout en garantissant une juste contribution de ce dernier au financement du sport français.

Ce déplafonnement permettrait notamment de renforcer le soutien aux clubs et aux associations de terrain, premiers vecteurs de la pratique ; de financer des actions en faveur du sport féminin, du sport santé et du sport inclusif, et d’accélérer le déploiement des équipements de proximité, notamment dans les territoires ruraux (FRR) et les quartiers prioritaires (QPV).

Alors que les marges de manœuvre du programme 219 « Sport » demeurent limitées malgré des besoins croissants, cette mesure contribuerait directement à une politique publique du sport plus équitable, territorialisée et accessible.