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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-740 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Au titre de l’année 2026, cette fraction s’élève... (le reste sans changement). »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées.
Ces décisions successives privent l’audiovisuel public de ressources essentielles et d’une visibilité tout autant indispensable. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024-2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Il est acté qu’une nouvelle baisse des moyens dévolus aux sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans une impasse budgétaire, alors même qu’elles font face à des investissements majeurs, notamment technologiques. Parallèlement, une énième réduction du budget de l’audiovisuel public se traduira par un affaiblissement de la création audiovisuelle et une baisse en volume des programmes de flux. Autrement dit, elle fragilisera l’ensemble de l’écosystème audiovisuel, ce qui est un non-sens économique.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement du groupe SER propose de maintenir, pour 2026, le montant voté dans la loi de finances pour 2025.