AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le montant :

17 000 000

par le montant :

24 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe SER vise à renforcer les moyens consacrés à l’AITA (Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture).

Le renouvellement des générations en agriculture est au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance démographique actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français à subir un immense plan social. Déjà, au cours de ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, ce sont 48% des chefs d’exploitation qui auront atteint l’âge de partir à la retraite. Pour répondre à cette crise sociale, nous devons prendre à bras le corps l’installation des exploitants agricoles dans la perspective de renforcer la souveraineté alimentaire française et soutenir la transition écologique de l’agriculture. Cela implique de soutenir un politique d’installation plus massive au sein d’un modèle soutenable, c'est-à-dire des installations prenant en compte les performances économique, sociale et écologique.

Suite à la promulgation de la LOSARGA, France Service Agriculture va être mise en œuvre dès 2026 dans le cadre d’une expérimentation préfigurant la généralisation du dispositif en 2027. En l’état actuel, l’ensemble des acteurs impliquées dans l’accompagnement à l’installation et la transmission reconnaissent un manque de financement pour répondre à l’enjeu du renouvellement des générations agricoles. Nous rappelons que pour atteindre un objectif de 500 000 exploitations agricoles à l’horizon 2035 comme fixé dans la LOSARGA, il est nécessaire de concéder un effort budgétaire conséquent pour accompagner au mieux les installations et transmission.

Malgré la promesse du MASA faite en 2024, le montant de Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (dit taxe JA) affecté à l’Agence de Service des Paiements est restée de 12 millions en 2025. Nous rappelons que la hausse du plafond de taxe est recommandé par la Cour des compte et le CGAAER, cette taxe d’un rendement courant de 24 millions d’euros devrait pouvoir être affectée plus largement au financement du programme pour l’Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA).

L’augmentation du budget disponible pour le programme AITA devrait permettre un meilleur accompagnement des personnes Non Issues du Milieu Agricole (NIMA) en proposant des cadres d’accompagnement, de définitions de projet et d’échanges collectifs ad hoc pour mettre en œuvre des projets résilients et adaptés aux territoires. Mais également de sensibiliser et accompagner la transmission grâce à des actions territorialisées favorisant le repérage des cédants, leur écoute et la construction de liens avec des candidats à l’installation. C’est par le prisme du financement d’un accompagnement de qualité que nous pourrons accompagner les nouveaux publics considérés comme essentiels par les acteurs du monde agricole pour répondre au renouvellement des générations.

Le présent amendement propose ainsi de suivre ces recommandations et d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation / transmission en relevant de 7 millions d’euros le plafond limitant l’affectation de cette taxe JA à hauteur de 24 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec SOL, Terre de Liens, FADEAR, Réseau CIVAM, RENETA, MIRAMAP, FNAB.