AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme de LA GONTRIE, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 46

Supprimer cet article.

Objet

L’article 46 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de faire peser sur les personnes physiques majeures ou les personnes morales condamnées une partie ou la totalité des frais d’enquête, venant s’ajouter à leurs éventuelles sanctions financières.

Cet amendement propose la suppression de cet article en raison des conséquences qu’il pourrait entraîner pour les victimes. En effet, en introduisant une « dette » supplémentaire, cette mesure limitera les ressources pouvant être affectées à l’indemnisation de la partie civile.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article afin de préserver l’équilibre entre la dette pénale et l’indemnisation des victimes, tout en évitant des impacts négatifs sur la réinsertion des condamnés.