AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et dans le département ».

II. – Le I s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Objet

Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, prévoyait d’élargir l’assiette de la taxe d’aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Cependant, dans sa version reprise en loi de finances 2025, la part départementale de cette taxe a été supprimée.

Dans un souci de cohérence et dans un contexte où les finances départementales sont particulièrement contraintes, le présent amendement du groupe SER prévoit le retour de cette part départementale, qui permettrait également de soutenir les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Premièrement, un assujettissement partiel à la taxe d’aménagement accroît la complexité du régime fiscal de cette taxe déjà peu lisible pour les contribuables, compte-tenu de nombreux abattements et exonérations. La dissociation des parts communale et départementale crée par ailleurs un précédent qui fait courir le risque d’une suppression de la part départementale dans d’autres cas de figure.

Deuxièmement, la taxe d’aménagement a pour fondement une logique aménageur-payeur, pour contribuer au financement d’infrastructures et de politiques publiques d’aménagement local de qualité. Le volet départemental de la taxe d’aménagement est ainsi affecté exclusivement à la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS) et au financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Il permet donc de financer une politique de protection de la qualité des sites, paysages, habitats naturels ainsi qu’une ingénierie territoriale de proximité, accompagnant les collectivités dans l’aménagement vertueux du territoire. Or, les opérations de transformation en logements ont un impact sur l’urbanisme : réaménagement d’espaces publics, mobilités, services, réflexion sur la qualité de vie des nouveaux habitants… Dès lors, la contribution au financement des politiques publiques précitées est légitime.

Troisièmement, un assujettissement de ces opérations à la taxe d’aménagement départementale comme communale permet d’anticiper la sobriété foncière. Quel que soit le modèle de sobriété foncière, le constat est unanime d’un besoin accru en ingénierie et d’accompagnement au plus près des collectivités dans sa mise en œuvre. Or le financement des CAUE repose à près de 80% sur la taxe d’aménagement. La dynamique de la construction étant amenée à décroître, il est nécessaire de faire évoluer la taxe d’aménagement pour intégrer les opérations d’aménagement futures et garantir ainsi le financement des CAUE et de la politique départementale des Espaces naturels sensibles.