AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites, et lorsque les propriétaires prennent l’engagement pour eux et leurs ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.

« Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret en Conseil d’État. »

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réformer le régime d’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable aux bois, forêts et parts de groupements forestiers, afin d’en renforcer l’efficacité fiscale et écologique. Aujourd’hui, cette exonération atteint 75 % dès lors que les propriétaires disposent d’un simple document de gestion durable, sans réelle garantie de prise en compte des enjeux de biodiversité et de conservation des puits de carbone.

Cet amendement propose de supprimer cette exonération majorée pour les propriétaires qui se limitent au document de gestion durable, et de la remplacer par une exonération réduite à 50 %, conditionnée au respect d’écoconditions mesurables, notamment fondées sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique. Ce renforcement conditionnel permet d’orienter la gestion forestière vers des pratiques plus proches des cycles naturels, participant à la préservation de la biodiversité et au maintien des puits de carbone.

Cette évolution est d’autant plus nécessaire que certaines régions montrent une intensification des pratiques de coupe rase, avec un impact notable sur la biodiversité et la résilience des forêts. En Gironde, selon l’IGN, entre 2005 et 2022, 30,7 % des parcelles forestières ont fait l’objet d’une coupe rase ; ce taux atteint 42,21 % dans le département voisin des Landes. Ces chiffres illustrent la nécessité d’inciter les exploitants à adopter des pratiques sylvicoles plus durables

Cette mesure contribue ainsi aux engagements internationaux et nationaux de la France en matière de biodiversité et de climat, dans un contexte où seuls 18 % des habitats forestiers présentent un état de conservation favorable. Il participe également à la réduction d’une niche fiscale qui ne bénéficie qu’aux 2 % des contribuables les plus aisés assujettis à l’IFI, sans conséquence pour les petits propriétaires forestiers.

Rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.