AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exclus les travaux sylvicoles intervenant à la suite d’une coupe rase, sauf lorsque celle-ci est opérée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Le présent amendement vise à restreindre l’accès au crédit d’impôt applicable aux travaux sylvicoles lorsqu’ils interviennent à la suite d’une coupe rase, sauf lorsque cette dernière est strictement indispensable, notamment pour des raisons sanitaires.

Actuellement, la seule condition pour bénéficier de ce crédit d’impôt concerne la provenance des graines et des plants. Il demeure ainsi possible de procéder à des coupes rases suivies du reboisement d’essences à croissance rapide, dans un objectif de rentabilité, au mépris de la biodiversité forestière, tout en profitant d’incitations fiscales. Il n’est pas souhaitable que des avantages fiscaux contribuent à encourager des pratiques forestières déraisonnables et préjudiciables à la biodiversité.

Les coupes rases contribuent directement à l’aggravation du changement climatique : elles éliminent des puits de carbone existants, réduisent la diversité génétique des peuplements, fragilisent la biodiversité et favorisent la prolifération d’espèces invasives. En zone de montagne, leurs conséquences sont encore plus préoccupantes : érosion des sols, modification brutale du ruissellement, dégradation des milieux naturels et risques accrus pour les populations en aval.

Afin de protéger les écosystèmes forestiers, de préserver la capacité de stockage de carbone des forêts et de limiter le risque incendiaire lié à l’uniformisation des essences, il est nécessaire de prévenir ces pratiques et de favoriser la diversification progressive des peuplements, condition essentielle à la résilience des forêts face au changement climatique.

Cette évolution est d’autant plus urgente que certaines régions connaissent une intensification des coupes rases. En Gironde, selon l’IGN, 30,7 % des parcelles forestières ont été exploitées en coupe rase entre 2005 et 2022 ; ce taux atteint 42,21 % dans le département des Landes. Ces chiffres illustrent la nécessité d’inciter les gestionnaires forestiers à adopter des pratiques sylvicoles plus durables.

Le présent amendement propose ainsi de mettre fin aux coupes rases de complaisance et de promouvoir des itinéraires sylvicoles à moindre impact, tels que la diversification progressive des essences. Il s’inscrit dans un objectif de réduction des dépenses brunes et vise à supprimer les avantages fiscaux qui contribuent au changement climatique.

Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopée et Les Amis de la Terre.