AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, après la quatrième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de rétablir l’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, supprimée en 2025, en attribuant l’ensemble de ses recettes à l’Agence française de développement (AFD), qui porte le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’inscrit dans l’objectif initial de la TTF, créée pour lier les bénéfices de la mondialisation à la redistribution en faveur des populations les plus vulnérables.

Cette mesure répond pleinement aux exigences politiques et juridiques de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : l’AFD, établissement public doté de la personnalité morale, est légitime à recevoir ces ressources, et ses missions, lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités, action dans les pays à très faible revenu,  entretiennent un lien direct avec les externalités négatives générées par la spéculation financière.

Dans un contexte d’instabilité économique mondiale et de baisse historique de l’aide publique au développement, la réaffectation de la TTF permettrait de financer durablement la solidarité internationale et de maintenir les engagements de la France envers les pays les plus pauvres.