AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

SITUATION DE FAMILLE	NOMBRE DE PARTS
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge	2
Marié ou veuf ayant un enfant à charge	3
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge	3
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge	4
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge	3,5
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge	4 ,5
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge	4
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge	5,5
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge	5
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge	6
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge	5,5

;

2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement révise la ventilation des parts de quotient familial supplémentaires attribuées à la naissance d’un enfant. L’impôt sur le revenu est en effet celui qui prend le plus compte de la composition de la famille.

En 2021, 17,6 millions de foyers y sont soumis sur un total de 39,9 millions de foyers fiscaux, soit une proportion de 44,2 %. Il concerne ainsi un grand nombre de familles actives. Actuellement, les premiers et deuxièmes enfants génèrent une demi-part supplémentaire de quotient familial. A partir de 3 enfants, chaque enfant génère une part complète.

Or, 79 % des familles ont 1 ou 2 enfants. Il est donc proposé de revoir comme suit le nombre de parts de quotient familial afin de bénéficier au plus grand nombre de familles imposées sur le revenu.

Cette révision apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre moyen d’enfants par femme est 1,62 en 2024. Afin de parvenir à financer notre système de protection sociale, il est nécessaire de tendre vers un nombre plus important d’enfants par femmes.