AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MELLOULI, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

bis3

Art. 235 ter

ZD du code

général des impôts

Taxe sur les

transactions

financières

(TTF)

État

Agence

française de

développement (AFD)

5 125 000 000

2 255 000

000

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une affectation partielle des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, en orientant une partie de ces ressources vers l’Agence française de développement (AFD), qui héberge le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’agit de renouer avec l’objectif initial de la TTF, associer les gains issus de la mondialisation à la réduction des inégalités mondiales, après la suppression de cette affectation en 2025.

Cette affectation partielle respecte les exigences de la loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques : l’AFD, établissement public doté de la personnalité morale, est en mesure de recevoir ces crédits, et ses missions en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités constituent un lien direct avec les externalités négatives générées par les activités financières.

Dans un contexte de forte instabilité économique internationale et de recul sans précédent de l’aide publique au développement, cette mesure permettrait de garantir des ressources supplémentaires et prévisibles au financement de la solidarité internationale, tout en maintenant la cohérence des engagements de la France auprès des pays les plus vulnérables.