AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 3

I. – Alinéa 8

Après les mots :

B du présent I

Insérer les mots :

et aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à la sienne

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33 % des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150-0 B ter du code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L. 233-3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure. L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pas de cas de contrôle.