AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

1° Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

2° Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

communs de placement dans l’innovation

3° Remplacer la référence :

L. 214-31

par la référence :

L. 214-30

4° Supprimer les mots :

, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

II. – Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214 28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. »

IV. – Alinéas 13, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».

VI. – Alinéas 30 à 35

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

VIII. – Alinéa 37

1° Après le mot :

souscriptions

Insérer les mots :

, soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,

2° Remplacer les mots :

VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

par les mots :

même article

3° Supprimer les mots :

soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 8 prévoit de revenir sur le dispositif « Madelin » , notamment pour les investissements indirects via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Dans un contexte économique dégradé, où l’accès au capital est difficile, soutenir l’investissement dans l’innovation constitue un levier majeur pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Le rétablissement de cet avantage fiscal pour les FCPI permettrait d’orienter davantage d’épargne vers les entreprises qui en ont le plus besoin.

Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice du dispositif Madelin pour les investissements indirects réalisés via des FCPI.