AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’économie circulaire offre un horizon de projection souhaitable pour conjuguer création de valeur et préservation des ressources naturelles. Comme le démontre le rapport intitulé « Quelles valeurs économiques en 2050 ? » , conduit par la Délégation à la Prospective, il n’est pas raisonnable d’aborder la notion de valeur économique au XXIe siècle sans repenser les grands agrégats.

Dans cette perspective, il semble indispensable de faire évoluer les prélèvements opérés sur la « valeur ajoutée » , car la valeur ajoutée d’un produit qui ne consomme pas de ressources naturelles ne peut être mise sur un plan d’égalité avec un bien dont la production n’a pas impliqué l’extraction de ressources nouvelles.

C’est pourquoi une mesure pertinente pour engager ce changement de paradigme consiste à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %.