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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-770 rect. quater 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et Laure DARCOS et MM. MÉDEVIELLE, ROCHETTE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 22 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
5
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.
IV. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
Objet
L’instauration de cette taxe est une mesure indispensable pour faire prendre conscience aux Français que l’importation massive de petits colis en provenance de pays extraeuropéens est une triple catastrophe :
- Écologique, car l’immense majorité des biens et des emballages concernés ne sont pas recyclables, ce qui implique que des coûts cachés ne sont pas intégrés dans l’équation économique ;
- Économique, car cet afflux introduit une concurrence déloyale et menace gravement l’industrie européenne ;
- Sociale, car une catastrophe industrielle entraîne toujours une catastrophe sociale, par la destruction d’emplois et la dévitalisation des territoires qui en découlent.
C’est pourquoi cet amendement vise à relever le montant de cette taxe de 2 à 5 €. Ce montant poursuit la proposition formulée par le Groupe Les Indépendants dans le cadre de l’examen de la PPL dite « fast fashion ».