AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 25

I. – Alinéa 4, tableau,

1° Deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

37 500

par le montant :

85 000

2° Deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le montant :

41 250

par le montant :

93 500

3° Après la dernière colonne, insérer une colonne ainsi rédigée :

Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement (en euros)

37 500

41 250

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’application d’un régime de franchise en base de TVA différencié dans le secteur du bâtiment est une demande du monde de la construction, afin d’éviter des distorsions de concurrence que connaît le secteur.

C’est l’objet du présent article. Cependant, le Gouvernement profite de cet article pour revoir à la baisse les seuils de franchise de nombreux autres petits acteurs économiques.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants entend rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.