AMENDEMENT

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1^er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers en faveur des propriétaires qui s’engagent dans une sylviculture plus durable.

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI Forêt) constitue l’un des principaux leviers fiscaux de la politique forestière. Il regroupe plusieurs mesures de réduction ou de crédit d’impôt destinées à favoriser l’investissement et la gestion durable des forêts privées.

Parmi ces mesures, le DEFI Travaux permet de soutenir la réalisation de travaux sylvicoles. Le crédit d’impôt est aujourd’hui fixé à 25 % des dépenses éligibles pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion durable, et dans la limite de 6 250 € pour une personne seule et 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFI Travaux s’élevait à 2,35 millions d’euros en 2018.

Cependant, dans sa forme actuelle, le dispositif n’encourage pas spécifiquement les pratiques sylvicoles favorables à la biodiversité, au maintien du puits de carbone et à la protection des sols, comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).

Afin d’y remédier, il est proposé d’introduire un bonus environnemental portant le taux du crédit d’impôt à 40 % (au lieu de 25 %) pour les travaux de gestion conformes aux principes de la SMCC, tels que les éclaircies d’amélioration, les plantations d’enrichissement ou encore l’ouverture et l’entretien de cloisonnements. Le coût de ces travaux peut atteindre jusqu’à 2 500 € par hectare, soit un crédit d’impôt maximal de 1 000 € par hectare.

Cette bonification permettrait de concilier l’objectif de massification de la mise en gestion des forêts avec celui de promotion d’une sylviculture plus durable.

Afin de limiter les effets d’aubaine et de maîtriser l’impact budgétaire, le dispositif serait, dans un premier temps, réservé aux petits propriétaires, définis par un revenu fiscal de référence maximal. La liste des travaux éligibles serait précisée par décret.

Ces critères de ciblage permettent de garantir que la surface effectivement concernée restera modérée, estimée au maximum à environ 5000 hectares, soit un coût annuel maximal de l’ordre de 5 millions d’euros. Soit un total d’environ 7,4 M €, si l’on additionne les crédits non-bonifiés actuellement dépensés sur cette ligne. Cette estimation est cohérente avec les capacités actuelles des gestionnaires forestiers et pourrait évoluer progressivement au fur et à mesure du déploiement de la mesure.

Le surcoût estimé de 5 millions d’euros pour l’État pourrait être compensé par une réduction équivalente des crédits actuellement alloués aux propriétaires privés dans le cadre du plan de renouvellement forestier 2026. Cette réaffectation permettrait de recentrer le plan sur deux priorités : les plantations dans les forêts sinistrées et l’investissement dans les forêts publiques, qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt.

Par ailleurs, le choix d’un crédit d’impôt répond à un objectif de simplification administrative. Il est plus simple à mobiliser qu’un dossier de subvention et réduit la charge d’instruction et de contrôle pour l’administration.

Cet amendement a été travaillé avec Canopée.